ATEOS : Votre Partenaire Juridique en Urbanisme
Le droit de l’urbanisme est une branche, assez autonome, du droit public.
Il regroupe l’ensemble des règles juridiques qui permettent d’assurer la conformité de l’aménagement du territoire aux objectifs fixés par les pouvoirs publics, dont notamment, à l’échelon local, ceux contenus dans un document d’urbanisme (en premier lieu un plan local d’urbanisme).
Ce droit a pour finalité de déterminer les conditions d’utilisation du sol et de l’espace dans un objectif d’équilibre d’une part entre les activités et les implantations humaines concurrentes, de l’autre entre la préservation de l’environnement et le développement urbain.
Il concerne tant les acteurs publics qui portent la responsabilité de la définition du projet urbain en concertation avec les habitants et les associations et l’ensemble des acteurs de la ville, que les acteurs privés (propriétaires, promoteurs, aménageurs) qui contribuent à la mise en œuvre du projet urbain à travers les opérations d’aménagement et de construction auxquelles ils sont associés.
Il s’agit d’un domaine du droit dont la compréhension n’est pas aisée pour tout le monde et qui nécessite une réelle expertise.
Le cabinet ATEOS intervient, tant en matière de conseil que de contentieux, auprès de collectivités en charge de cette compétence (communes ou EPCI), de particuliers ou de professionnels de la construction.
Dans quel cas ?
- Contester un permis de construire ;
- Contester un plan local d’urbanisme approuvé (PLU) ;
- Solliciter un changement de zonage d’une parcelle au PLU ;
- Défendre un permis de construire attaqué ;
- Conseiller une collectivité sur une réponse à apporter à un recours gracieux ;
- Assister une collectivité dans le cadre de l’élaboration d’un document d’urbanisme ;
- Représenter une collectivité se constituant partie civile devant le juge pénal ;
- Assister un prévenu pour une infraction en matière d’urbanisme.
FAQ : Droit de l’urbanisme
Les demandes sont déposées auprès de la commune où est situé le terrain concerné.
Depuis le 1er janvier 2022, un administré peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour les questions relatives aux règles d'urbanisme, les administrés sont invités à s'adresser à la collectivité territoriale ayant en charge la compétence urbanisme : la mairie si la compétence est à la commune, le siège de l'intercommunalité si la compétence urbanisme a été confiée à l'établissement public de coopération intercommunale (communautés de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole).
La réponse à cette question est souvent délicate sans une étude précise puisqu’elle dépend tant du projet envisagé que des règles applicables.
Néanmoins, dans les grandes lignes, vous pourriez construire un bâtiment sur votre terrain si celui-ci réunit déjà ces conditions :
- Il est situé dans un zonage d’urbanisme autorisant les nouvelles constructions ;
- Il a un accès à une voie publique (directement ou par le biais d’une servitude) ;
- Il est suffisamment proche des réseaux.
Pour vérifier que votre terrain respecte ces conditions, vous pouvez consulter le zonage du PLU ou contacter le service urbanisme.
Si le zonage du PLU vous autorise par principe à construire sur votre terrain, les constructions devront respecter évidemment d’autres règles relatives notamment à l’implantation sur le terrain et l’aspect extérieur.
La demande écrite doit être transmise à l’autorité qui a délivré la décision.
Si une décision est intervenue (permis ou refus de permis), l’administration est obligée de vous communiquer le dossier.
En revanche, il n’est pas possible d’obtenir la copie d’un dossier en cours d’instruction.
Un tiers (le plus souvent un voisin) peut contester une autorisation d'urbanisme en exerçant un recours gracieux (auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation) ou un recours contentieux (devant le tribunal administratif).
Copie complète de ce recours doit obligatoirement être adressée en LRAR dans les 15 jours au pétitionnaire.
Il est nécessaire que l'autorisation d'urbanisme affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien occupé ou détenu par celui qui entend agir. C'est le projet lui-même qui doit affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).