ATEOS : Nos Avocats en Droit Pénal

L’audition libre est une mesure utilisée lors d’une enquête pénale, qu’elle soit de flagrance, préliminaire ou diligentée sur commissions rogatoire.

Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.

La mesure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.

La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d’audition comme « suspect libre ».

Juste avant l’audition, l’officier de police judiciaire doit notifier au suspect ses droits, à savoir :

• droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction
• droit de quitter les lieux à tout moment ;
• droit à l’assistance d’un interprète ;
• droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées, de garder le silence lors de l’audition ;
• droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison ;
• droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Les mineurs peuvent également faire l’objet d’une audition libre. Leurs représentants légaux doivent impérativement être informés de cette mesure.

Si l’interrogatoire pousse à croire que la personne est suspecte, l’audition libre peut évoluer vers une garde à vue.

La garde à vue (GAV) implique une privation de la liberté d’une personne.

D’après l’article 62-2 du Code de procédure pénale, seuls les crimes et les infractions pouvant être sanctionnés par une peine d’emprisonnement peuvent justifier un placement en garde à vue.
La garde à vue dure généralement 24 heures. La personne peut toutefois être détenue durant 144 heures, selon la gravité du délit.

Avant de placer une personne en GAV, il faut l’informer de ses droits parmi lesquels se trouve le droit de se faire examiner par un médecin.

À l’issue de cette procédure, la personne est soit libérée si les suspicions portées contre elles sont levées, soit déférée devant le procureur de la République si les suspicions se renforcent.

Que ce soit dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue, le mis en cause peut solliciter l’assistance d’un avocat.

Toute personne victime de violences conjugales qui se trouve dans une situation de danger immédiat peut solliciter le bénéfice d’une ordonnance de protection.

Que la victime soit mariée, pacsée, en concubinage ou séparée, et indépendamment de la durée de la relation sentimentale, elle peut demander l’octroi d’une ordonnance de protection en s’adressant au juge aux affaires familiales compétent conformément aux articles 515-9 et suivants du Code civil.

Pour bénéficier d’une telle mesure de protection, la victime devra rapporter la preuve d’une situation de danger en s’associant les services d’un Conseil.

La violence exercée par l’agresseur peut être de nature économique, physique, psychologique ou sexuelle.

Cette procédure n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte antérieure.

Le juge aux affaires familiales, qui peut être saisi au moyen du formulaire CERFA n° 15458*05, peut décider si la situation de danger est avérée de :

• interdire votre partenaire de vous contacter ou de contacter vos enfants, et cela en prohibant le recours à tous les moyens de communication ;
• vous autoriser à dissimuler votre nouvelle adresse ;
• prévoir des modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• ordonner la résidence séparée et vous octroyez la jouissance du domicile conjugal. Le juge se chargera aussi d’organiser les modalités de paiement des frais ;
• vous fournir une liste de personnes compétentes pour vous accompagner le temps de la procédure

Ces mesures auront une durée de validité limitée à 6 mois, à moins qu’une procédure de divorce ou relative à l’exercice de l’autorité parentale soit engagée dans l’intervalle.

La procédure d’obtention d’une ordonnance de protection est très codifiée.

Le juge aux affaires familiales statue dans les 6 jours qui suivent la date de l’audience.

A l’audience, il est primordial d’apporter au juge des éléments de preuve convaincants sur la réalité des violences et de l’urgence à statuer (certificats médicaux, arrêt de travail, photos des blessures, témoignages, captures de sms et de mails, récépissés de mains courante ou de plaintes, …).

Lorsqu’une personne est victime de violences, il peut en résulter une interruption totale de travail (ITT). Il s’agit d’une notion pénale qui vient déterminer la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans l’accomplissement des actes de la vie courante.

Toute personne blessée peut être concernée par cette indisponibilité, il n’est pas nécessaire que les victimes se trouvent en activité (enfants, adultes, personnes âgées, retraités, invalides, …).

Il s’agit d’une période d’indisponibilité en lien direct avec l’infraction, période déterminée par un médecin. L’ITT ne coïncide pas nécessairement avec la période d’arrêt de travail.

Une fois déterminée, elle va servir d’élément de qualification des infractions pénales (distinction entre les contraventions et les délits) et de détermination de la juridiction répressive compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) :

• ITT ≤ 8 jours : contravention (= tribunal de police)
• ITT ≥ 8 jours : délit (= tribunal correctionnel)

En cas d’infraction qualifiée crime par la loi, il revient à la Cour d’assises d’examiner l’affaire et ce peu importe que l’ITT soit ≤ 8 jours.
Elle est également utile au juge dans l’appréciation de la sanction pénale et dans la détermination du droit à réparation de la victime.