ATEOS : nos Avocats en Droit de la Famille et des Personnes sont vos Alliés

Le prénom constitue un élément essentiel de l’identité d’un individu, tant sur le plan personnel que dans l’espace public. C’est la raison pour laquelle, le changement d’un prénom peut s’avérer nécessaire pour l’épanouissement personnel, ou pour des raisons d’intégration.

En vertu des dispositions des articles 61 et suivants du Code civil, toute personne bénéficie du droit de changer son nom et son prénom à condition qu’elle justifie d’un intérêt légitime.

Pour changer de prénom, il convient d’adresser une demande à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

S’agissant d’un enfant mineur, le changement de prénom peut être effectué par son représentant légal dans les mêmes conditions. Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est requis pour effectuer cette demande.

A défaut d’intérêt légitime, l’Officier d’état civil détient le pouvoir de s’opposer au changement et doit ainsi saisir le Procureur de la République. Il en sera de même s’il estime que cette demande est contraire à l’intérêt de l’enfant ou porte atteinte aux droits des tiers.

En cas de refus du Procureur de la République, un recours est toujours ouvert à la personne désirant changer de prénom devant le Juge aux Affaires Familiales, représenté par un avocat.

Ont été considérés comme un intérêt légitime justifiant le changement de prénom :

• Le fait de porter un nom ou prénom étranger et de vouloir le franciser pour s’intégrer socialement
• L’usage prolongé dans la vie courante d’un autre prénom que son prénom d’origine
• Le fait de porter un prénom ridicule ou lorsque l’association du nom et du prénom est ridicule
• Le motif religieux ou identitaire (en cas de transsexualisme notamment)
• Le fait de porter un vieux prénom, la rareté du prénom pouvant être susceptible de générer des erreurs chez les tiers

L’obligation parentale se prolonge au-delà de la majorité lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. L’obligation alimentaire perdure pendant toute la durée des études supérieures de l’enfant majeur et se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière.

Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin de solliciter la suppression de la pension alimentaire si vous êtes en mesure de démontrer que votre enfant, majeur, est devenue autonome financièrement.

La pension reste due en cas de poursuite d’études sérieuses ou en cas d’absence d’emploi stable et rémunérateur. Il faut néanmoins justifier de la recherche assidue d’emploi. En cas de petits boulots occasionnels, engendrant une rentrée de revenus non fixe, la jurisprudence ne considère pas qu’il s’agisse d’un travail stable et la pension reste alors due.

Néanmoins, un défaut d'assiduité aux cours, des échecs renouvelés, une incohérence dans le cursus ou des études non sérieuses sont des arguments permettant de demander la suppression de la pension alimentaire.

A ce titre, la 7ème chambre de la cour d’appel de Douai le 8 février 2001 a considéré :

« …. attendu que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation de l’avenir, alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins… »

Dans cette espèce la mère a été déboutée, parce qu’elle ne fournissait aucune indication concrète sur la vie de l’enfant, telle que sur la date de fin de scolarité, la formation éventuelle, les stages, ni sur les recherches effectives d’emploi durant les deux années postérieures à l’inscription assedic du majeur…aucun élément probant à l’incapacité de subvenir seul à ses besoins n’a été retenue ici.

2°-  au-delà d’une certaine durée
« L’obligation d’entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra  perdurer au-delà d’une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu’au-delà de cette période d’adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l’obligation d’entretien doit cesser à l’égard du majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »

Le divorce par consentement mutuel dit « divorce à l’amiable » est un processus juridique consistant à mettre fin à la vie de couple, dans un climat de consensus entre les deux époux. Cette forme de séparation favorise une désunion du couple sans dispute ni rivalité. Il n’engendre pas un rejet des fautes sur l’autre.

Il s’agit d’une procédure simple et plus rapide qu’un divorce contentieux en ce qu’elle se passe de la présence des Juges. Néanmoins, contrairement à ce qu’on peut lire sur différents sites offrant des prestations de divorce en ligne, il n’est pas possible de divorcer amiablement par Internet.

La déjudiciarisation du divorce depuis le 1er janvier 2017 ne permet en aucun cas un divorce entièrement virtuel.

Si les époux ne passent plus devant un Juge dans le cadre de cette procédure, chaque conjoint devra néanmoins avoir son propre avocat, dont le rôle essentiel est de s’assurer du consentement éclairé des époux.

Les avocats rédigent une convention de divorce, laquelle matérialise l’accord des deux époux sur le divorce et sur ses conséquences (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, sort des biens).
Une fois la convention rédigée, chaque avocat envoie à son client la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire courir le délai légal de réflexion de 15 jours.

A l’issue de ce délai de réflexion obligatoire, les époux et leur avocat respectif se réunissent pour une réunion de signature de la convention de divorce.

Cette convention, une fois signée, est ensuite envoyée au notaire dans un délai maximal de 7 jours. C’est ce qui s’appelle le « dépôt au rang des minutes d’un Notaire ».

Une fois déposée chez un notaire, la convention est applicable c’est-à-dire que le divorce prend effet au jour de l’acte de dépôt.

Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le Juge. Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention. Ces missions sont assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie, en revanche, le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

Le notaire remet une attestation qui permettra aux avocats de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier du divorce auprès des tiers.